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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Dès qu’il est formé, le comité doit adopter ses règlements de régie interne, qui doivent être approuvés par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Décision 3393, a. 34.
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